• Commission Educ

    La commission éducative

    Fiche n°9 (prévention accompagnement)

    La commission éducative se substitue désormais à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. A la différence de la situation antérieure, elle est obligatoirement constituée dans chaque établissement. Elle est réunie en tant que de besoin selon les modalités prévues par le conseil d'administration de l'établissement scolaire. Ses travaux ne sont pas un préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire. Sa réunion permet de croiser les regards et les compétences, notamment celles des personnels de santé et sociaux de l'établissement.

     

    Elles permettent aux membres d’une équipe pédagogique ou éducative d’examiner ensemble la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement.

    Ces commissions sont particulièrement adaptées et pertinentes pour le cas d’élèves ayant des attitudes perturbatrices répétitives qui relèvent souvent de "manquements mineurs", mais dont l’accumulation constitue une gêne pour la communauté et pour l’élève lui-même dans ses apprentissages.

    Devant cette commission, l’élève entendra les reproches qui lui sont faits et devra expliquer son attitude.

    La finalité de cette procédure est d’amener l’élève à prendre conscience des conséquences de son comportement et à appréhender positivement le sens des règles qui régissent le fonctionnement de la vie sociale dans l’établissement.

    La commission de vie scolaire ne doit pas être assimilée par l’élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas. Pour cela il vaut mieux éviter d’employer le terme discipline dans la désignation de cette commission.

    Elle ne peut prononcer des sanctions.

    Lorsqu’une commission de vie scolaire est mise en place dans l’établissement, sa composition et son rôle doivent être examinés en conseil d’administration et inscrits dans le règlement intérieur

    Sa composition

    Prévue par l'article R.511-19-1 du code de l'éducation, la composition de la commission éducative instituée dans chaque collège et lycée, est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur de l'établissement. Le chef d'établissement qui en assure la présidence ou, en son absence, l'adjoint qu'il aura désigné. Le chef d'établissement nomme les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d'élèves et des personnels de l'établissement dont au moins un professeur.

    Une très large marge d'appréciation est laissée à l'établissement pour éventuellement élargir sa composition et ses missions.

    Ses compétences

    Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement ou qui ne répond pas à ses obligations scolaires. Elle doit favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. La finalité est d'amener les élèves, dans une optique pédagogique et éducative, à s'interroger sur le sens de leur conduite, les conséquences de leurs actes pour eux-mêmes et autrui. La commission ne doit pas être assimilée par l'élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.

    Elle est également consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. Elle participe à la mise en place d'une politique claire de prévention, d'intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les formes de discrimination.

    Enfin, elle assure le suivi de l'application des mesures de prévention, d'accompagnement et de responsabilisation ainsi que les mesures alternatives aux sanctions.

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